Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 secours
1 La demande tendant à l'octroi du secours de crise doit être présentée sur formule prescrite accompagnée des pièces justificatives nécessaires. 2 La demande ne peut être présentée que durant le délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage au cours de laquelle le requérant a épuisé son droit aux indemnités journalières de l'assurancechômage.3) 2. Informations requises
Art. 9 secours
1 La demande tendant à l'octroi du secours de crise doit être présentée sur formule prescrite accompagnée des pièces justificatives nécessaires. 2 La demande ne peut être présentée que durant le délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage au cours de laquelle le requérant a épuisé son droit aux indemnités journalières de l'assurancechômage.3) 2. Informations requises
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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