830.8 – Directive d’application de l’art. 12 lettre B alinéas 4 et 5 du Règlement communal sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 CHAPITRE I – OBJET DE LA DIRECTIVE ET DEFINITION
Objet de la Directive La présente Directive a pour objet de préciser les modalités d’application de la décision municipale du 27 mars 2025 instituant l’obligation de recourir à de la vaisselle réutilisable, en lieu et place de la vaisselle jetable à usage unique, pour les manifestations se déroulant sur le territoire communal lausannois. Cette Directive s’applique aussi bien aux manifestations organisées par les actrices et acteurs privé.es que celles organisées par l’administration communale. Elle ne concerne toutefois pas les événements se tenant dans les lieux au bénéfice d’une licence au sens de la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB).
Art. 1 CHAPITRE I – OBJET DE LA DIRECTIVE ET DEFINITION
Objet de la Directive La présente Directive a pour objet de préciser les modalités d’application de la décision municipale du 27 mars 2025 instituant l’obligation de recourir à de la vaisselle réutilisable, en lieu et place de la vaisselle jetable à usage unique, pour les manifestations se déroulant sur le territoire communal lausannois. Cette Directive s’applique aussi bien aux manifestations organisées par les actrices et acteurs privé.es que celles organisées par l’administration communale. Elle ne concerne toutefois pas les événements se tenant dans les lieux au bénéfice d’une licence au sens de la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.