830.8 – Directive d’application de l’art. 12 lettre B alinéas 4 et 5 du Règlement communal sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Période transitoire 1 Une période de transition de deux ans est aménagée, afin de permettre aux organisateurs et organisatrices de manifestations et aux services de la Ville, ainsi qu'aux diverses actrices et acteurs concernés d’adapter leur fonctionnement. Cette période court jusqu’au 31 août 2027. Durant cette transition, l’utilisation de la vaisselle réutilisable reste toutefois fortement recommandée. Durant les deux ans de mises en conformité, un guide et des ateliers pratiques d’accompagnement sont offerts aux organisateurs et organisatrices de manifestation. 2 Par ailleurs, un mode d’emploi visant à faciliter la mise en application de la Directive est à disposition de toute personne concernée.
Art. 11
Période transitoire 1 Une période de transition de deux ans est aménagée, afin de permettre aux organisateurs et organisatrices de manifestations et aux services de la Ville, ainsi qu'aux diverses actrices et acteurs concernés d’adapter leur fonctionnement. Cette période court jusqu’au 31 août 2027. Durant cette transition, l’utilisation de la vaisselle réutilisable reste toutefois fortement recommandée. Durant les deux ans de mises en conformité, un guide et des ateliers pratiques d’accompagnement sont offerts aux organisateurs et organisatrices de manifestation. 2 Par ailleurs, un mode d’emploi visant à faciliter la mise en application de la Directive est à disposition de toute personne concernée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.