830.8 – Directive d’application de l’art. 12 lettre B alinéas 4 et 5 du Règlement communal sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Définition 1 Le terme « vaisselle » comprend les différents éléments destinés à la consommation sur place de boissons et de mets lors de manifestation. 2 Le terme « vaisselle jetable à usage unique » désigne la vaisselle destinée à un seul usage avant son élimination, par opposition à la « vaisselle réutilisable ». La vaisselle jetable à usage unique inclut, notamment, les contenants et pièces en plastique jetable, en aluminium, en carton, en carton plastifié ou à base de matériaux biosourcés jetables. La vaisselle réutilisable est celle qui peut être lavée et réutilisée à de multiples reprises (min.10 fois), dans le respect des normes d’hygiène alimentaire. La vaisselle réutilisable doit être conforme à l'ordonnance du DFI (Département Fédéral de l’Intérieur) du 16.12.2016 sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (ordonnance fédérale sur les matériaux et objets).
Art. 2
Définition 1 Le terme « vaisselle » comprend les différents éléments destinés à la consommation sur place de boissons et de mets lors de manifestation. 2 Le terme « vaisselle jetable à usage unique » désigne la vaisselle destinée à un seul usage avant son élimination, par opposition à la « vaisselle réutilisable ». La vaisselle jetable à usage unique inclut, notamment, les contenants et pièces en plastique jetable, en aluminium, en carton, en carton plastifié ou à base de matériaux biosourcés jetables. La vaisselle réutilisable est celle qui peut être lavée et réutilisée à de multiples reprises (min.10 fois), dans le respect des normes d’hygiène alimentaire. La vaisselle réutilisable doit être conforme à l'ordonnance du DFI (Département Fédéral de l’Intérieur) du 16.12.2016 sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (ordonnance fédérale sur les matériaux et objets).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.