830.8 – Directive d’application de l’art. 12 lettre B alinéas 4 et 5 du Règlement communal sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 CHAPITRE III – CHAMPS D’APPLICATION ET EXEMPTIONS
Champs d’application 1 La présente Directive s’applique à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire de la commune de Lausanne, à l’exception des événements se tenant dans les lieux au bénéfice d’une licence LADB. Elle s’adresse aussi bien aux organisatrices et organisateurs de manifestations (personnes physiques, entreprises, organisme) quel que soit leur statut juridique (société anonyme, association, fondation, etc.), qu’aux services de l’administration communale. 2 Les organisatrices et organisateurs de manifestations, subventionné.es par la Ville de Lausanne, se déroulant en dehors du territoire communal lausannois sont également soumis.es à la présente Directive.
Art. 4 CHAPITRE III – CHAMPS D’APPLICATION ET EXEMPTIONS
Champs d’application 1 La présente Directive s’applique à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire de la commune de Lausanne, à l’exception des événements se tenant dans les lieux au bénéfice d’une licence LADB. Elle s’adresse aussi bien aux organisatrices et organisateurs de manifestations (personnes physiques, entreprises, organisme) quel que soit leur statut juridique (société anonyme, association, fondation, etc.), qu’aux services de l’administration communale. 2 Les organisatrices et organisateurs de manifestations, subventionné.es par la Ville de Lausanne, se déroulant en dehors du territoire communal lausannois sont également soumis.es à la présente Directive.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.