830.8 – Directive d’application de l’art. 12 lettre B alinéas 4 et 5 du Règlement communal sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Concept de gestion des déchets 1 En règle générale, les organisatrices et organisateurs de manifestations sont responsables d’établir un concept de gestion des déchets propre à leur manifestation afin que les lieux mis à disposition soient rendus propres. 2 Lorsque les organisatrices et organisateurs d’une manifestation sollicitent une prise en charge des déchets, le Service de la propreté urbaine est consulté au préalable. L’organisatrice ou l’organisateur et le Service de la propreté urbaine déterminent conjointement le mode de fonctionnement de la gestion des déchets pour la manifestation. Le Service de la propreté urbaine et le Service des parcs et domaines (lors de manifestation dans les parcs lausannois) peuvent, si nécessaire, accompagner et conseiller l’organisatrice ou l’organisateur dans le dimensionnement et la disposition de son infrastructure de tri et d’évacuation des déchets, ainsi que leur prise en charge. Des contrôles peuvent être effectués en tout temps pendant et après la manifestation.
Art. 7
Concept de gestion des déchets 1 En règle générale, les organisatrices et organisateurs de manifestations sont responsables d’établir un concept de gestion des déchets propre à leur manifestation afin que les lieux mis à disposition soient rendus propres. 2 Lorsque les organisatrices et organisateurs d’une manifestation sollicitent une prise en charge des déchets, le Service de la propreté urbaine est consulté au préalable. L’organisatrice ou l’organisateur et le Service de la propreté urbaine déterminent conjointement le mode de fonctionnement de la gestion des déchets pour la manifestation. Le Service de la propreté urbaine et le Service des parcs et domaines (lors de manifestation dans les parcs lausannois) peuvent, si nécessaire, accompagner et conseiller l’organisatrice ou l’organisateur dans le dimensionnement et la disposition de son infrastructure de tri et d’évacuation des déchets, ainsi que leur prise en charge. Des contrôles peuvent être effectués en tout temps pendant et après la manifestation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.