Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

Art. 11 parcelle

1 Les raisins destinés en tout ou partie à la production de vin au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" sont soumis à un contrôle à la parcelle. 2 Ce contrôle est organisé et supervisé par le Service de l’économie rurale. 3 Il a lieu une fois tous les quatre ans au moins, usuellement au minimum 20 jours avant la période des vendanges. 4 Il doit permettre : de vérifier l’état sanitaire de la vigne; de donner une brève appréciation de l’état physiologique des ceps en production; d'estimer la charge en raisin des cépages. 5 Un organisme indépendant est mandaté par le Service de l’économie rurale pour réaliser le contrôle. 6 Les éventuels cas de non-conformité sont annoncés le jour même au Service de l’économie rurale par le mandataire. 7 Le Service de l'économie rurale notifie un avis de non-conformité au producteur concerné par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la date du contrôle. 8 Pour autant qu'une mise en conformité soit envisageable, le Service de l'économie rurale accorde un délai de 10 jours au producteur pour se mettre en conformité. 9 Le Service de l'économie rurale vérifie au besoin que la mise en conformité a bien été réalisée. 10 Le producteur qui entend contester l'avis de non-conformité peut demander, dans les 5 jours, un nouveau constat de la part du Service de l’économie rurale. 11 Dans ce cas, le Service de l'économie rurale peut exiger le prélèvement et la pesée de toutes les grappes de 10 ceps représentatifs d’un même cépage, afin d’obtenir une moyenne pour constater si le cas de non-conformité est avéré ou non. 12 Le Service de l'économie rurale rend ensuite une décision sujette à opposition et recours conformément au Code de procédure administrative2). Examen organoleptique (art. 17 de l'ordonnance)