Propose a change

Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

Reword itRepeal itAdd a new article after it

As published

Art. 12 a) En général

1 L'examen organoleptique prévu est réalisé une fois tous les quatre ans au moins. 2 Sa réalisation est confiée à un organisme externe désigné par le Service de l’économie rurale. 3 Cet organisme doit présenter des compétences organoleptiques reconnues au niveau suisse. 4 Trois échantillons de chaque vin sont nécessaires et remis gratuitement par le producteur. 5 Un vin considéré de qualité insuffisante ne peut être soumis qu’une seule fois à un nouvel examen selon un procédé similaire. 6 La demande tendant à ce nouvel examen doit être adressée par écrit au Service de l'économie rurale, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Your wording

Your change, as a redline

Art. 12 a) En général

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.