Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 spécifiques
1 Pour les vins destinés à l’exportation, un signe distinctif permettant de les distinguer de ceux au bénéfice d’une AOP du Jura français est nécessaire. 2 Pour les vins qui ne sont pas destinés à l'exportation, toute indication permettant d’éviter la confusion avec ces vins est encouragée (par exemple drapeau helvétique ou indication du mot "Suisse"). SECTION 4 : Contrôle de la vendange Déclaration
Art. 15 spécifiques
1 Pour les vins destinés à l’exportation, un signe distinctif permettant de les distinguer de ceux au bénéfice d’une AOP du Jura français est nécessaire. 2 Pour les vins qui ne sont pas destinés à l'exportation, toute indication permettant d’éviter la confusion avec ces vins est encouragée (par exemple drapeau helvétique ou indication du mot "Suisse"). SECTION 4 : Contrôle de la vendange Déclaration
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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