Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 d'encavage
1 L’encaveur fait parvenir au Service de l’économie rurale, jusqu’au 15 novembre de chaque année, une déclaration d’encavage par cépage et par lot contenant les indications prescrites par l'article 29, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin3). 2 Le Service de l’économie rurale fournit le matériel nécessaire. 3 La teneur naturelle en sucre doit être déterminée avant tout traitement de la vendange, au moyen d’un réfractomètre étalonné sous la responsabilité de l’encaveur. 4 L’encaveur classe les lots de vendange en choisissant l’une des classes de vins suivantes : vin AOC; vin de pays; vin de table. 5 En cas de contrôle de cave, l’encaveur tient les données utiles à disposition.
Art. 16 d'encavage
1 L’encaveur fait parvenir au Service de l’économie rurale, jusqu’au 15 novembre de chaque année, une déclaration d’encavage par cépage et par lot contenant les indications prescrites par l'article 29, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin3). 2 Le Service de l’économie rurale fournit le matériel nécessaire. 3 La teneur naturelle en sucre doit être déterminée avant tout traitement de la vendange, au moyen d’un réfractomètre étalonné sous la responsabilité de l’encaveur. 4 L’encaveur classe les lots de vendange en choisissant l’une des classes de vins suivantes : vin AOC; vin de pays; vin de table. 5 En cas de contrôle de cave, l’encaveur tient les données utiles à disposition.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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