Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Coordination
1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et des affaires vétérinaires coordonnent leurs procédures afin de répartir les différents contrôles en fonction de l'analyse des risques et de manière à ce que chaque entreprise d'encavage soit contrôlée tous les six ans au moins. 2 Lorsqu'il constate des cas de non-conformité, le Service de l'économie rurale en informe sans délai le Service de la consommation et des affaires vétérinaires. SECTION 5 : Dispositions finales
Art. 18 Coordination
1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et des affaires vétérinaires coordonnent leurs procédures afin de répartir les différents contrôles en fonction de l'analyse des risques et de manière à ce que chaque entreprise d'encavage soit contrôlée tous les six ans au moins. 2 Lorsqu'il constate des cas de non-conformité, le Service de l'économie rurale en informe sans délai le Service de la consommation et des affaires vétérinaires. SECTION 5 : Dispositions finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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