Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 l'ordonnance)
1 La demande d'autorisation prescrite doit être déposée jusqu’au 31 mars de l’année de plantation prévue. 2 Elle doit être déposée par écrit au Service de l’économie rurale, qui se charge de recueillir l'avis de l'Office de l'environnement. 3 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au cadastre viticole et être complétée par un plan de situation. 4 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour la demande. 5 Le Service de l’économie rurale rend sa décision en principe dans les trente jours dès que le dossier est complet. Reconstitution de surfaces viticoles (art. 6 de
Art. 3 l'ordonnance)
1 La demande d'autorisation prescrite doit être déposée jusqu’au 31 mars de l’année de plantation prévue. 2 Elle doit être déposée par écrit au Service de l’économie rurale, qui se charge de recueillir l'avis de l'Office de l'environnement. 3 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au cadastre viticole et être complétée par un plan de situation. 4 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour la demande. 5 Le Service de l’économie rurale rend sa décision en principe dans les trente jours dès que le dossier est complet. Reconstitution de surfaces viticoles (art. 6 de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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