Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 l'ordonnance)
1 La notification prescrite doit être adressée par écrit au Service de l’économie rurale jusqu’au 30 juin de l’année de reconstitution. 2 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au cadastre viticole et être complétée par un plan de situation. 3 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour la notification. Cadastre viticole (art. 7 de l'ordonnance)
Art. 4 l'ordonnance)
1 La notification prescrite doit être adressée par écrit au Service de l’économie rurale jusqu’au 30 juin de l’année de reconstitution. 2 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au cadastre viticole et être complétée par un plan de situation. 3 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour la notification. Cadastre viticole (art. 7 de l'ordonnance)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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