Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 b) Subdivisions
1 La surface viticole inscrite au cadastre viticole comprend les subdivisions suivantes : la surface plantée; la tournière, correspondant à l'espace entre le dernier cep d'une ligne et le bord de la surface viticole; la bordure, correspondant à l'espace entre la dernière ligne plantée et le bord de la surface viticole. 2 La tournière et la bordure peuvent avoir une longueur de 6 m chacune au maximum, pour autant qu’aucun obstacle naturel (haie, chemin, cours d’eau, etc.) ne fasse office de bord de la surface viticole en deçà de cette longueur. Communication des droits de production
Art. 6 b) Subdivisions
1 La surface viticole inscrite au cadastre viticole comprend les subdivisions suivantes : la surface plantée; la tournière, correspondant à l'espace entre le dernier cep d'une ligne et le bord de la surface viticole; la bordure, correspondant à l'espace entre la dernière ligne plantée et le bord de la surface viticole. 2 La tournière et la bordure peuvent avoir une longueur de 6 m chacune au maximum, pour autant qu’aucun obstacle naturel (haie, chemin, cours d’eau, etc.) ne fasse office de bord de la surface viticole en deçà de cette longueur. Communication des droits de production
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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