Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Inscription
1 Les exploitants désirant utiliser pour la première fois l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" doivent s’inscrire par écrit auprès du Service de l’économie rurale, jusqu’au 31 juillet pour l'année en cours. 2 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour l'inscription. Cépages admis (art. 12 de
Art. 9 Inscription
1 Les exploitants désirant utiliser pour la première fois l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" doivent s’inscrire par écrit auprès du Service de l’économie rurale, jusqu’au 31 juillet pour l'année en cours. 2 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour l'inscription. Cépages admis (art. 12 de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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