Loi sur Nomad
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1Le Grand Conseil: a) valide les contributions de l'Etat à Nomad par l’adoption du budget et des comptes de l'Etat; b) garantit si nécessaire les engagements de Nomad; c) valide les options stratégiques de Nomad; 2Il est informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques de Nomad, ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général par un rapport quadriennal établi par le Conseil d’Etat conformément à la LS. 3Abrogé.
Art. 12
1Le Grand Conseil: a) valide les contributions de l'Etat à Nomad par l’adoption du budget et des comptes de l'Etat; b) garantit si nécessaire les engagements de Nomad; c) valide les options stratégiques de Nomad; 2Il est informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques de Nomad, ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général par un rapport quadriennal établi par le Conseil d’Etat conformément à la LS. 3Abrogé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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