Loi sur Nomad
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
1Le Conseil d'Etat: a) exerce la haute surveillance sur Nomad; b) nomme les membres du Conseil d'administration de Nomad; c) définit les champs d'activité couverts par Nomad; d) peut obliger Nomad d’effectuer des prestations de manière à assurer la couverture de l’entier de territoire; e) veille à ce que les prestations de Nomad soient économiques, de qualité et durables; f) présente les options stratégiques de Nomad au Grand Conseil; g) définit et négocie avec Nomad les mandats de prestations; h) fixe avec Nomad le mode de financement de ses prestations dans le respect des législations fédérale et cantonale; i) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration; 10) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 11) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 12) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 13) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Formation et réinsertion professionnelle Autorités supérieures 1. Désignation 2. Grand Conseil 3. Conseil d'Etat j) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels de Nomad qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations; k) veille à ce que l’activité de Nomad contribue à un développement économique et social équilibré du canton et de ses régions; l) approuve les comptes annuels de Nomad et donne décharge sur la gestion. 2Il désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches, lequel dispose du service en charge de la santé publique comme organe opérationnel. 3Abrogé. CHAPITRE 3
Art. 13
1Le Conseil d'Etat: a) exerce la haute surveillance sur Nomad; b) nomme les membres du Conseil d'administration de Nomad; c) définit les champs d'activité couverts par Nomad; d) peut obliger Nomad d’effectuer des prestations de manière à assurer la couverture de l’entier de territoire; e) veille à ce que les prestations de Nomad soient économiques, de qualité et durables; f) présente les options stratégiques de Nomad au Grand Conseil; g) définit et négocie avec Nomad les mandats de prestations; h) fixe avec Nomad le mode de financement de ses prestations dans le respect des législations fédérale et cantonale; i) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration; 10) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 11) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 12) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 13) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Formation et réinsertion professionnelle Autorités supérieures 1. Désignation 2. Grand Conseil 3. Conseil d'Etat j) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels de Nomad qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations; k) veille à ce que l’activité de Nomad contribue à un développement économique et social équilibré du canton et de ses régions; l) approuve les comptes annuels de Nomad et donne décharge sur la gestion. 2Il désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches, lequel dispose du service en charge de la santé publique comme organe opérationnel. 3Abrogé. CHAPITRE 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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