Loi sur Nomad
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Le Conseil d'administration, notamment: a) adopte le budget de Nomad; b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’Etat; c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs; d) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres institutions; e) contracte les emprunts nécessaires; f) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa 1, lettre j; g) décide de l'acceptation de donations. Art. 20a24) 1Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres. 2Les tâches particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération spéciale. 3Les rémunérations sont soumises à l’approbation du Conseil d'Etat. 19) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 20) RSN 152.130 21) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 22) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 23) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 24) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Compétences 1. Généralités 2. Compétences stratégiques 3. Compétences financières
Art. 20
Le Conseil d'administration, notamment: a) adopte le budget de Nomad; b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’Etat; c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs; d) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres institutions; e) contracte les emprunts nécessaires; f) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa 1, lettre j; g) décide de l'acceptation de donations. Art. 20a24) 1Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres. 2Les tâches particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération spéciale. 3Les rémunérations sont soumises à l’approbation du Conseil d'Etat. 19) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 20) RSN 152.130 21) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 22) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 23) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 24) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Compétences 1. Généralités 2. Compétences stratégiques 3. Compétences financières
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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