Loi sur Nomad
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Rémunération
Le Conseil d'administration, notamment: a) règle le cahier des charges et les attributions de la direction générale; b) définit la politique du personnel; c) détermine le mode de signature; d) établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat; e) fixe les délégations de compétence entre les administrateurs; f) édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion de Nomad; g) arrête la politique de formation du personnel.
Art. 21 Rémunération
Le Conseil d'administration, notamment: a) règle le cahier des charges et les attributions de la direction générale; b) définit la politique du personnel; c) détermine le mode de signature; d) établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat; e) fixe les délégations de compétence entre les administrateurs; f) édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion de Nomad; g) arrête la politique de formation du personnel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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