Loi sur Nomad
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
1Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaire, notamment les membres de la direction générale. 2Il peut faire appel à des experts externes. Art. 28a26) 1Les membres du Conseil d'administration et les personnes participant aux séances de celui-ci ont un devoir de discrétion s'agissant des faits révélés dans le cadre de ces séances. 2Le Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation. 25) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 26) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 4. Compétences administratives 5. Compétences de nomination et de révocation Séances Convocation Quorum Décisions Procès-verbaux Participation de tiers aux séances du Conseil d'administration Devoir de discrétion
Art. 28
1Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaire, notamment les membres de la direction générale. 2Il peut faire appel à des experts externes. Art. 28a26) 1Les membres du Conseil d'administration et les personnes participant aux séances de celui-ci ont un devoir de discrétion s'agissant des faits révélés dans le cadre de ces séances. 2Le Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation. 25) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 26) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 4. Compétences administratives 5. Compétences de nomination et de révocation Séances Convocation Quorum Décisions Procès-verbaux Participation de tiers aux séances du Conseil d'administration Devoir de discrétion
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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