Loi sur Nomad
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Nomad a pour buts et missions de: a) participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire pour l’ensemble du territoire cantonal, en offrant des prestations de soins, d’accompagnement et de soutien à domicile au sens de la législation fédérale en matière d’assurances sociales et au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 20226); b) offrir des prestations économiques, de qualité et durables; c) collaborer étroitement avec les acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi qu’avec les services de l'Etat, les communes et les milieux associatifs concernés; 1) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier FO 2006 No 69 2) RSN 101 3) RSN 800.1 4) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 5) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 6) RSN 800.4 Raison sociale et statut Siège Buts d) participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation optimale des ressources à disposition et par une recherche de la complémentarité tant interne qu’externe; e) contribuer à la relève du personnel soignant en déployant des activités de formation; f) proposer des programmes de santé publique et d'autres mesures innovantes permettant aux bénéficiaires de vivre à domicile dans des conditions sociales et économiques adéquates et, sur mandat du Conseil d’Etat, participer à leur mise en œuvre; g) participer aux activités de recherche et de développement par la collaboration avec les instituts académiques, techniques et industriels; h) contribuer au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus ainsi que le partenariat social.
Art. 3
Nomad a pour buts et missions de: a) participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire pour l’ensemble du territoire cantonal, en offrant des prestations de soins, d’accompagnement et de soutien à domicile au sens de la législation fédérale en matière d’assurances sociales et au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 20226); b) offrir des prestations économiques, de qualité et durables; c) collaborer étroitement avec les acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi qu’avec les services de l'Etat, les communes et les milieux associatifs concernés; 1) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier FO 2006 No 69 2) RSN 101 3) RSN 800.1 4) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 5) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 6) RSN 800.4 Raison sociale et statut Siège Buts d) participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation optimale des ressources à disposition et par une recherche de la complémentarité tant interne qu’externe; e) contribuer à la relève du personnel soignant en déployant des activités de formation; f) proposer des programmes de santé publique et d'autres mesures innovantes permettant aux bénéficiaires de vivre à domicile dans des conditions sociales et économiques adéquates et, sur mandat du Conseil d’Etat, participer à leur mise en œuvre; g) participer aux activités de recherche et de développement par la collaboration avec les instituts académiques, techniques et industriels; h) contribuer au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus ainsi que le partenariat social.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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