Loi sur Nomad

Art. 45 Financement de Nomad34)

1Les ressources financières de Nomad sont composées des recettes de l'exercice annuel et des contributions de l’Etat dont des subventions sous forme d'indemnités. 2Les indemnités de l’Etat comprennent: a) la participation de l’Etat au coût des prestations en matière d’accompagnement et de soutien à domicile, au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 définies par contrat de prestations; b) la participation au coût des prestations d'intérêt général définies par contrat de prestations. 3Le Conseil d’Etat renseigne annuellement le Grand Conseil sur la composition de la contribution de l’Etat à Nomad. 32) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 33) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 34) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 35) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Nomination et durée du mandat Qualité de l'organe de révision Missions Missions complémentaires Ressources financières Art. 46 et 4736) Art. 4837) Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement à Nomad. CHAPITRE 8 Dispositions transitoires et finales Section 1: Financement transitoire38) Art. 4939) 1Un financement transitoire, complémentaire à celui prévu à l'article 45, sous forme d'indemnités, peut être accordé à Nomad. 2Le Conseil d'Etat en fixe le montant et le terme, sous réserve de l'approbation du budget annuel de l'Etat par le Grand Conseil. 3Le financement transitoire ne peut être accordé au maximum que jusqu’à l’année 2024. Art. 50 à 5340) Section 241) Art. 54 et 5542) Section 343) Art. 5644) Section 4: Dispositions finales Art. 57 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 36) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 37) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 38) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 39) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 40) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 41) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 42) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 43) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 44) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Paiement des indemnités Financement transitoire Référendum facultatif Disposition transitoire Art. 57a45) Durant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, l’article 16, alinéa 2, n’est pas applicable aux membres en place lors de l’entrée en vigueur de cette disposition. Art. 58 1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. 2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 30 octobre 2006. L’entrée en vigueur est immédiate. 45) Introduit par L du 18 février 2025 (FO 2025 N° 10) avec effet au 1er mai 2025 Promulgation et entrée en vigueur Annexe Loi portant constitution d'un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile) Modification du droit en vigueur (art. 56) 1. Loi de santé (LS), du 6 février 199546) Art. 9, al. 2, let. h (nouvelle)47) Art. 16, al. 348) Art. 53, al. 2, let. a49) Art. 7750) Art. 78, let. b51) Art. 83, al. 352) Titre précédant l'art. 8753) Art. 87, al. 2 et 354) Art. 8855) Titre précédant l'art. 90a56) Art. 90a57) 2. Loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 199658) Article 1 59) 46) RSN 800.1 47) Texte inséré dans ladite L 48) Texte inséré dans ladite L 49) Texte inséré dans ladite L 50) Texte inséré dans ladite L 51) Texte inséré dans ladite L 52) Texte inséré dans ladite L 53) Texte inséré dans ladite L 54) Texte inséré dans ladite L 55) Abrogé 56) Texte inséré dans ladite L 57) Texte inséré dans ladite L 58) RSN 802.10 59) Texte inséré dans ladite L