312 Arrêté concernant le subventionnement de la médecin dentaire scolaire, du 10 mai 2021
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1 Le montant de l’aide accordée dépend de la capacité financière des parents et du nombre de leurs enfants selon le tableau ci-après : Nombre d’enfants Revenu déterminant Taux de prise en charge de la facture 0 à 24’999 75 % 1 de 25'000 à 120’000 de 75 % à 10 % dès 120’001 0 % 0 à 29’999 80 % 2 de 30'000 à 125’000 de 80 % à 10 % dès 125’001 0 % 0 à 34’999 85 % 3 de 35'000 à 130’000 de 85 % à 10 % dès 130’001 0 % 0 à 39’999 90 % 4 et plus de 40'000 à 135’000 de 90 % à 10 % dès 135’001 0 % 2 Pour apprécier la capacité financière des parents, le Conseil communal se fonde sur les Règlements du Conseil d’Etat du 2 avril 2008 relatifs à l’unité économique de référence (UER) et au revenu déterminant unifié (RDU). Au sens de l’article 11 de ce dernier règlement, le 5 % de la fortune de l’UER est pris en compte dans le RDU. 3 Il n’est pas versé d’aide, lorsque le montant de celle-ci serait inférieur à trente francs par traitement. 4 La participation communale est subsidiaire par rapport à toute autre prestation, notamment d’une assurance.
Art. 4
1 Le montant de l’aide accordée dépend de la capacité financière des parents et du nombre de leurs enfants selon le tableau ci-après : Nombre d’enfants Revenu déterminant Taux de prise en charge de la facture 0 à 24’999 75 % 1 de 25'000 à 120’000 de 75 % à 10 % dès 120’001 0 % 0 à 29’999 80 % 2 de 30'000 à 125’000 de 80 % à 10 % dès 125’001 0 % 0 à 34’999 85 % 3 de 35'000 à 130’000 de 85 % à 10 % dès 130’001 0 % 0 à 39’999 90 % 4 et plus de 40'000 à 135’000 de 90 % à 10 % dès 135’001 0 % 2 Pour apprécier la capacité financière des parents, le Conseil communal se fonde sur les Règlements du Conseil d’Etat du 2 avril 2008 relatifs à l’unité économique de référence (UER) et au revenu déterminant unifié (RDU). Au sens de l’article 11 de ce dernier règlement, le 5 % de la fortune de l’UER est pris en compte dans le RDU. 3 Il n’est pas versé d’aide, lorsque le montant de celle-ci serait inférieur à trente francs par traitement. 4 La participation communale est subsidiaire par rapport à toute autre prestation, notamment d’une assurance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.