910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Application territoriale
1 Le présent règlement et ses dispositions d’application régissent le service des taxis dans les communes d’Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully, Renens, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, Le Mont-sur-Lausanne et Bussigny, ainsi que dans les autres communes qui se joindront à celles-ci. 2 Ces communes sont désignées ci-dessous par le terme « arrondissement ». 3 Peuvent être admises dans l’arrondissement les communes que les municipalités reconnaissent appartenir à l’agglomération lausannoise et qui adoptent le présent règlement. 4 Une commune peut cesser de faire partie de l’arrondissement moyennant un préavis d’un an. Ce délai court dès la remise de la décision du Conseil communal au président de la Conférence des directeurs de police. Toutefois, une commune ne peut prendre une telle mesure pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement sur son territoire, sauf accord des municipalités des autres communes.
Art. 1 Application territoriale
1 Le présent règlement et ses dispositions d’application régissent le service des taxis dans les communes d’Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully, Renens, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, Le Mont-sur-Lausanne et Bussigny, ainsi que dans les autres communes qui se joindront à celles-ci. 2 Ces communes sont désignées ci-dessous par le terme « arrondissement ». 3 Peuvent être admises dans l’arrondissement les communes que les municipalités reconnaissent appartenir à l’agglomération lausannoise et qui adoptent le présent règlement. 4 Une commune peut cesser de faire partie de l’arrondissement moyennant un préavis d’un an. Ce délai court dès la remise de la décision du Conseil communal au président de la Conférence des directeurs de police. Toutefois, une commune ne peut prendre une telle mesure pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement sur son territoire, sauf accord des municipalités des autres communes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.