910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Commission administrative
1 La Commission administrative se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que les circonstances l'exigent. 2 Elle est compétente, en première instance, pour: 7 5 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 6 Texte nouveau en vigueur dès le 1er juillet 2021 7 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 5 sur 34 a) abrogé;8 b) abrogé;9 c) accorder ou refuser une concession*; d) prononcer une mesure de non-renouvellement ou de retrait d'une autorisation d'exploiter ou d'un permis de stationnement; e) réprimer les soustractions de taxe ou d'émolument. 3 Elle donne au préposé intercommunal les avis que celui-ci peut lui demander dans le cadre de ses compétences et assume, en outre, les autres tâches que lui attribuent le règlement, ses dispositions d'application et les conventions complémentaires.
Art. 10 Commission administrative
1 La Commission administrative se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que les circonstances l'exigent. 2 Elle est compétente, en première instance, pour: 7 5 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 6 Texte nouveau en vigueur dès le 1er juillet 2021 7 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 5 sur 34 a) abrogé;8 b) abrogé;9 c) accorder ou refuser une concession*; d) prononcer une mesure de non-renouvellement ou de retrait d'une autorisation d'exploiter ou d'un permis de stationnement; e) réprimer les soustractions de taxe ou d'émolument. 3 Elle donne au préposé intercommunal les avis que celui-ci peut lui demander dans le cadre de ses compétences et assume, en outre, les autres tâches que lui attribuent le règlement, ses dispositions d'application et les conventions complémentaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.