910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 Nombre de concessions*
Les concessions* délivrées sont limitées à un nombre compris entre 180 et 240. Le Comité de direction arrête le nombre effectif après consultation des organismes et associations professionnelles 15 Dès le 1er juillet 2021 16 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021 17 Dès le 1re juillet 2021 18 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016 19 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016 20 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 2019 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 7 sur 34 intéressés, en tenant compte de la place disponible, des conditions de la circulation dans l'agglomération, ainsi que de la coordination avec les besoins des transports publics.
Art. 19 Nombre de concessions*
Les concessions* délivrées sont limitées à un nombre compris entre 180 et 240. Le Comité de direction arrête le nombre effectif après consultation des organismes et associations professionnelles 15 Dès le 1er juillet 2021 16 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021 17 Dès le 1re juillet 2021 18 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016 19 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016 20 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 2019 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 7 sur 34 intéressés, en tenant compte de la place disponible, des conditions de la circulation dans l'agglomération, ainsi que de la coordination avec les besoins des transports publics.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.