910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public

Art. 20

Les concessions* sont attribuées pour partie à des compagnies exploitant plusieurs concessions*, pour partie à des exploitants individuels n'ayant qu'une concession*. Le Comité de direction est compétent pour fixer le nombre de concessions* dévolues à chaque catégorie d'exploitants. Dans son examen, il veillera à ce que la répartition des concessions* entre compagnies et exploitants individuels respecte un équilibre en fonction des rôles respectifs des unes et des autres. Art. 20 bis22 Les concessions* sont soumises à la procédure d’appel d’offres au sens de l’art. 2 al. 7 LMI. ba) Compagnies avec concessions* Art. 21 bis23 1 Les compagnies ont le devoir, d'entente avec le central d'appel, de faire en sorte qu'un nombre de taxis minimum soit au moins toujours disponible pour répondre à toute heure aux besoins des clients, sauf circonstances majeures imprévisibles. 2 En cas de besoin, notamment sur requête du central d'appel, le Comité de direction est compétent pour imposer aux compagnies la mise à disposition du public d'un nombre de véhicules déterminé à toute heure. 3 Par ailleurs, les compagnies sont tenues d'offrir une formation professionnelle adéquate à un nombre de futurs nouveaux conducteurs. Personnes morales Art. 21 ter24 1 Les compagnies sont organisées en la forme de personne morale. 2 Si la compagnie est constituée en forme de société anonyme, société à responsabilité limitée ou analogue, le détenteur économique de la majorité du capital doit être connu de l'autorité. Celle-ci peut exiger que les parts ou actions nominatives soient consignées et ne puissent être transférées à un tiers qu'avec l'agrément de la Commission administrative. Le transfert des parts ou actions ne doit comporter aucun caractère spéculatif. La Commission administrative contrôle que le prix de vente corresponde à un bilan des valeurs objectives et matérielles de la société. Art. 21 quater25 1 La personne responsable consacre à la direction de la compagnie la partie essentielle de son activité professionnelle. 2 En cas d'incapacité de travail, pour raison de santé, de la personne responsable de la direction de la compagnie, la Commission administrative peut lui accorder une dispense pour une durée limitée. Cette dispense peut être renouvelée pour une durée ininterrompue de trois ans au maximum. Une 21 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 22 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 23 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016 24 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016 25 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 8 sur 34 dispense, d'une durée de six mois au maximum, peut également être accordée pour un autre motif valable. La personne responsable de la direction ne peut pas exercer sa fonction au-delà de la fin du mois durant lequel elle atteint l'âge de 75 ans. Art. 21 quinquies26 La concession* octroyée à une compagnie est délivrée pour une période de 15 ans. À l’échéance de cette période, la concession* est soumise à une procédure d’appel d’offres. bb) Exploitants individuels avec concession Art. 2227 Art. 22 ter28 Le transfert à un proche d'une concession* peut être exceptionnellement autorisé ; les modalités sont réglées dans les PARIT. Art. 22 quater29 1 Le titulaire d'une concession* individuelle est tenu de conduire lui-même son véhicule à raison de 1500 heures par année au moins, sauf dispense expressément requise et accordée. 2 Il peut engager un ou plusieurs conducteurs salariés œuvrant en sus de sa propre activité. 3 En cas d'incapacité de conduire pour raison de santé, la Commission administrative peut accorder au titulaire d'une concession* individuelle une dispense pour une durée limitée ; cette dispense peut être renouvelée pour une durée ininterrompue de trois ans au maximum. Une dispense, d'une durée de six mois au maximum, peut également être accordée pour un autre motif valable. 4 L'exploitant au bénéfice d'une concession* individuelle est tenu de la déposer définitivement au plus tard à la fin du mois durant lequel il atteint l'âge de 75 ans. Art. 22 quinquies30 La concession* d’exploitation individuelle est délivrée pour une période de 10 ans. À l’échéance de cette période, la concession* est soumise à une procédure d’appel d’offres. c) Autorisations d'exploitation B Nombre des autorisations B Art. 2331 Art. 23 bis32 26 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 27 Dès le 1er juillet 2018 28 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016 29 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 30 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018 31 Dès le 1er juillet 2021 32 Dès le 1er juillet 2021 * Le terme concession est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 9 sur 34 Art. 23 ter33 d) Autorisations d'exploitation C Nombre des autorisations C Art. 23 quater34 C – AUTORISATION D'EXPLOITER UN CENTRAL D'APPEL Art. 23 quinquies35 1 Nul ne peut exploiter un central d'appel téléphonique ou radio sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation. 2 Est réputé central d'appel téléphonique ou radio au sens du présent règlement le dispositif destiné à recueillir les commandes de la clientèle, à les diffuser par téléphone, par radio ou par tout autre moyen de communication et à en confier l'exécution à l'un des taxis qui sont en connexion avec le central. 3 L'autorisation est délivrée par la Commission administrative, à condition que : a) abrogé ;36 b) le requérant ait une bonne réputation. 4 Le requérant adresse au préposé intercommunal une demande écrite à laquelle il joint un acte de bonne mœurs, un extrait de casier judiciaire vaudois et, s'il est confédéré ou étranger, du casier judiciaire central. 5 L'article 17 est applicable par analogie. CHAPITRE QUATRIÈME DES VÉHICULES Affectation au service des taxis Art. 2437 1 Aucun véhicule ne peut être affecté, même temporairement, à un service de taxis sans une autorisation préalable délivrée à l'exploitant. 2 L'autorisation n'est délivrée, après inspection par la Direction de police de Lausanne, que si le véhicule répond aux exigences du présent règlement. 3 Dès le 1er juillet 2025 aucun véhicule ne pourra être affecté au service des taxis s’il émet du CO2. 33 Dès le 1er juillet 2021 34 Dès le 1er juillet 2021 35 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016 36 Dès le 1er septembre 2016 37 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 10 sur 34 Procédure Art. 2538 * en vigueur dès le 1er février 2023 1 L'exploitant qui veut affecter un véhicule au service des taxis adresse au préposé intercommunal une demande écrite et produit le permis de circulation du véhicule. 2 Il doit être établi que le véhicule est immatriculé dans le canton de Vaud. 3 Abrogé. Carte de taxi Art. 2639 1 Lorsque la voiture a été reconnue conforme, le préposé intercommunal délivre à l'exploitant une carte de taxi valable pour ce seul véhicule. 2 L'exploitant remet cette carte au conducteur qui doit en être porteur lorsqu'il est en service et la présenter à première réquisition. La carte est restituée au préposé intercommunal : 1) en cas de retrait de la concession; 2) lorsque le véhicule n'est plus affecté au service des taxis ou que le préposé intercommunal ou l'autorité cantonale a ordonné qu'il soit retiré de la circulation; 3) lorsque l'exploitant renonce à son activité.