910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 Témoins du fonctionnement
1 Le véhicule faisant l’objet d’une concession* ou d’une ancienne autorisation B est équipé de témoins lumineux dont les municipalités arrêtent, d’un commun accord, les caractéristiques et dont le modèle est agréé par la Commission administrative. 2 Ces témoins indiquent sur quelle position fonctionne le compteur horokilométrique. Ils sont visibles de l’avant et de l’arrière. 3 Il est interdit d’ouvrir ou de modifier les installations de témoins sans autorisation de l’une des directions de police. Seules les personnes agréées par la Commission administrative peuvent procéder à leur réparation.
Art. 31 Témoins du fonctionnement
1 Le véhicule faisant l’objet d’une concession* ou d’une ancienne autorisation B est équipé de témoins lumineux dont les municipalités arrêtent, d’un commun accord, les caractéristiques et dont le modèle est agréé par la Commission administrative. 2 Ces témoins indiquent sur quelle position fonctionne le compteur horokilométrique. Ils sont visibles de l’avant et de l’arrière. 3 Il est interdit d’ouvrir ou de modifier les installations de témoins sans autorisation de l’une des directions de police. Seules les personnes agréées par la Commission administrative peuvent procéder à leur réparation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.