910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 Inscriptions extérieures
1 Un véhicule pour lequel un permis de stationnement a été accordé ne peut porter d’autres inscriptions ou insignes que : a) le tarif kilométrique simple et le numéro d’appel du central téléphonique et radio des taxis de place ; b) les insignes et inscriptions rendues obligatoires par la Conférence des directeurs de police, après consultation des associations professionnelles intéressées. 42 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 43 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021 44 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021 45 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 12 sur 34 2 Le préposé intercommunal approuve les insignes et inscriptions qui peuvent ou doivent être apposés sur les carrosseries des véhicules faisant l’objet d’une concession* ou d’une ancienne autorisation B. Il veille à l’uniformité des insignes et inscriptions des taxis de place.
Art. 33 Inscriptions extérieures
1 Un véhicule pour lequel un permis de stationnement a été accordé ne peut porter d’autres inscriptions ou insignes que : a) le tarif kilométrique simple et le numéro d’appel du central téléphonique et radio des taxis de place ; b) les insignes et inscriptions rendues obligatoires par la Conférence des directeurs de police, après consultation des associations professionnelles intéressées. 42 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 43 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021 44 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021 45 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 12 sur 34 2 Le préposé intercommunal approuve les insignes et inscriptions qui peuvent ou doivent être apposés sur les carrosseries des véhicules faisant l’objet d’une concession* ou d’une ancienne autorisation B. Il veille à l’uniformité des insignes et inscriptions des taxis de place.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.