910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 Inscriptions intérieures
1 Doivent figurer à l’intérieur du véhicule, de manière visible pour le client : a) le numéro des plaques de police et le nombre maximum de places figurant sur le permis de circulation ; b) le nom ou la raison sociale de l’exploitant, ainsi que le nom du conducteur. 2 En outre, les tarifs (prise en charge, prix au kilomètre, tarif d’attente et tarif pour bagages) sont affichés de manière visible à l’intérieur du véhicule, sans empiéter sur les glaces de celui-ci. L’installation prévue à cet effet et la teneur des inscriptions sont soumises au préalable au préposé intercommunal. 3 Des panneaux publicitaires peuvent être apposés à l’intérieur des véhicules aux conditions fixées par la Commission administrative. Ils ne doivent toutefois pas être visibles de l’extérieur.46
Art. 34 Inscriptions intérieures
1 Doivent figurer à l’intérieur du véhicule, de manière visible pour le client : a) le numéro des plaques de police et le nombre maximum de places figurant sur le permis de circulation ; b) le nom ou la raison sociale de l’exploitant, ainsi que le nom du conducteur. 2 En outre, les tarifs (prise en charge, prix au kilomètre, tarif d’attente et tarif pour bagages) sont affichés de manière visible à l’intérieur du véhicule, sans empiéter sur les glaces de celui-ci. L’installation prévue à cet effet et la teneur des inscriptions sont soumises au préalable au préposé intercommunal. 3 Des panneaux publicitaires peuvent être apposés à l’intérieur des véhicules aux conditions fixées par la Commission administrative. Ils ne doivent toutefois pas être visibles de l’extérieur.46
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.