910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
1 L’exploitant s’assure que les conducteurs à son service répondent aux exigences du présent règlement. Il choisit son personnel avec soin, lui donne des instructions appropriées et le contrôle de façon suivie.53 2 L’exploitant ne peut engager de conducteurs que par le biais d’un contrat de travail, au sens des art. 319 et ss du Code suisse des obligations. Une copie du contrat signé par les deux parties est remise dans les 10 jours par l’exploitant au préposé intercommunal.54 3 Il est à même de fournir en tous temps, aux directions de police et au préposé intercommunal, des renseignements exacts sur le mode d’occupation, les heures de travail et de présence et le nombre des jours de travail et de repos de chaque conducteur. 4 Il prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des conducteurs, des voyageurs et des tiers. 5 La Conférence des directeurs de police peut édicter des prescriptions sur les objets mentionnés dans le présent article.
Art. 41
1 L’exploitant s’assure que les conducteurs à son service répondent aux exigences du présent règlement. Il choisit son personnel avec soin, lui donne des instructions appropriées et le contrôle de façon suivie.53 2 L’exploitant ne peut engager de conducteurs que par le biais d’un contrat de travail, au sens des art. 319 et ss du Code suisse des obligations. Une copie du contrat signé par les deux parties est remise dans les 10 jours par l’exploitant au préposé intercommunal.54 3 Il est à même de fournir en tous temps, aux directions de police et au préposé intercommunal, des renseignements exacts sur le mode d’occupation, les heures de travail et de présence et le nombre des jours de travail et de repos de chaque conducteur. 4 Il prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des conducteurs, des voyageurs et des tiers. 5 La Conférence des directeurs de police peut édicter des prescriptions sur les objets mentionnés dans le présent article.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.