910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42 Etat des conducteurs et des véhicules
1 L’exploitant doit remettre au préposé intercommunal un état détaillé des conducteurs à son service et des véhicules utilisés. 51 Dès le 1er juillet 2021 52 Dès le 1er septembre 2016 53 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013 54 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 14 sur 34 2 Toute modification doit être immédiatement annoncée. 3 L’engagement de nouveaux conducteurs ne peut s’effectuer qu’après avis préalable au préposé intercommunal.
Art. 42 Etat des conducteurs et des véhicules
1 L’exploitant doit remettre au préposé intercommunal un état détaillé des conducteurs à son service et des véhicules utilisés. 51 Dès le 1er juillet 2021 52 Dès le 1er septembre 2016 53 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013 54 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 14 sur 34 2 Toute modification doit être immédiatement annoncée. 3 L’engagement de nouveaux conducteurs ne peut s’effectuer qu’après avis préalable au préposé intercommunal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.