910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45 Tenue et comportement
1 Le conducteur a une conduite et une tenue irréprochables ; il est proprement et correctement vêtu et se montre, en toutes circonstances, poli et prévenant avec le client. 2 Chaque fois que les circonstances le permettent, il doit descendre de voiture et ouvrir la porte du taxi à son client, au départ comme à l’arrivée. 3 Lorsqu’il conduit sa voiture occupée, il lui est interdit de se faire accompagner d’une tierce personne ou un d’un animal. Sont réservés les cas de secours à un tiers. 4 Il respecte la tranquillité et l’ordre publics.
Art. 45 Tenue et comportement
1 Le conducteur a une conduite et une tenue irréprochables ; il est proprement et correctement vêtu et se montre, en toutes circonstances, poli et prévenant avec le client. 2 Chaque fois que les circonstances le permettent, il doit descendre de voiture et ouvrir la porte du taxi à son client, au départ comme à l’arrivée. 3 Lorsqu’il conduit sa voiture occupée, il lui est interdit de se faire accompagner d’une tierce personne ou un d’un animal. Sont réservés les cas de secours à un tiers. 4 Il respecte la tranquillité et l’ordre publics.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.