910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52 Contestations avec le client
1 S’il y a contestation sur le prix d’une course, le conducteur doit reporter les indications enregistrées par le compteur sur un document remis spontanément et séance tenante au client, en mentionnant également le lieu de prise en charge et de destination, la date et l’heure d’arrivée de la course. Si le client l’exige, il doit le conduire au poste de police où les déclarations des parties sont ténorisées. Les frais du trajet supplémentaire doivent être supportés par la partie en tort. 2 Le recours à l’autorité judiciaire demeure réservé.
Art. 52 Contestations avec le client
1 S’il y a contestation sur le prix d’une course, le conducteur doit reporter les indications enregistrées par le compteur sur un document remis spontanément et séance tenante au client, en mentionnant également le lieu de prise en charge et de destination, la date et l’heure d’arrivée de la course. Si le client l’exige, il doit le conduire au poste de police où les déclarations des parties sont ténorisées. Les frais du trajet supplémentaire doivent être supportés par la partie en tort. 2 Le recours à l’autorité judiciaire demeure réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.