910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 55 Panne ou avarie
1 En cas de panne ou d’avarie, le client peut renoncer à la course en payant le prix indiqué au compteur taximètre où, s’il le désire, exiger la mise à disposition d’un autre taxi. Le conducteur requis est tenu de prêter son concours. Le client peut aussi garder la voiture ; il ne doit pas être compté de nouvelle prise en charge et le temps d’attente ne doit pas être facturé. 2 En cas de dérangement du compteur horokilométrique pendant la course, le conducteur en avise immédiatement son client et fixe au plus juste le prix de la course ; il informe sans délai le préposé intercommunal du prix ainsi déterminé en indiquant les lieux de prise en charge et de destination, la date et l’heure d’arrivée de la course.60
Art. 55 Panne ou avarie
1 En cas de panne ou d’avarie, le client peut renoncer à la course en payant le prix indiqué au compteur taximètre où, s’il le désire, exiger la mise à disposition d’un autre taxi. Le conducteur requis est tenu de prêter son concours. Le client peut aussi garder la voiture ; il ne doit pas être compté de nouvelle prise en charge et le temps d’attente ne doit pas être facturé. 2 En cas de dérangement du compteur horokilométrique pendant la course, le conducteur en avise immédiatement son client et fixe au plus juste le prix de la course ; il informe sans délai le préposé intercommunal du prix ainsi déterminé en indiquant les lieux de prise en charge et de destination, la date et l’heure d’arrivée de la course.60
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.