910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58 bis C) Centraux d'appel62
1 L’exploitant de tout central d’appel a l’obligation de prendre note par écrit de la date et de l’heure de diffusion de chaque commande, du lieu de prise en charge et de la désignation du taxi chargé de l’exécution. 2 Il est tenu, sur réquisition, de fournir aux autorités communales ou intercommunales tous renseignements relatifs à la réception et à la diffusion des commandes déterminées. 3 Il conserve les documents mentionnés à l’alinéa premier pendant une période de six mois, au moins, après quoi il est autorisé à les détruire, sauf s’ils se rapportent à une enquête pénale ou administrative en cours.
Art. 58 bis C) Centraux d'appel62
1 L’exploitant de tout central d’appel a l’obligation de prendre note par écrit de la date et de l’heure de diffusion de chaque commande, du lieu de prise en charge et de la désignation du taxi chargé de l’exécution. 2 Il est tenu, sur réquisition, de fournir aux autorités communales ou intercommunales tous renseignements relatifs à la réception et à la diffusion des commandes déterminées. 3 Il conserve les documents mentionnés à l’alinéa premier pendant une période de six mois, au moins, après quoi il est autorisé à les détruire, sauf s’ils se rapportent à une enquête pénale ou administrative en cours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.