910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61 Arrêt
1 L’arrêt d’un taxi sur la voie publique n’est autorisé que lorsque le conducteur établit qu’une course lui est commandée. Il doit se faire en principe aux endroits où le parcage est permis. Sa durée est limitée au temps nécessaire pour la prise en charge du voyageur, le règlement de la course et l’attente selon les instructions du client. L’attente est exclue aux endroits où le parcage des véhicules automobiles n’est pas autorisé. 2 L’arrêt hors service n’est permis qu’exceptionnellement. Il doit s’effectuer hors des places et rues de grande circulation. Il est interdit à proximité des stations de taxis. Pendant la durée de cet arrêt, le véhicule et son conducteur ne doivent pas être à la disposition du client.
Art. 61 Arrêt
1 L’arrêt d’un taxi sur la voie publique n’est autorisé que lorsque le conducteur établit qu’une course lui est commandée. Il doit se faire en principe aux endroits où le parcage est permis. Sa durée est limitée au temps nécessaire pour la prise en charge du voyageur, le règlement de la course et l’attente selon les instructions du client. L’attente est exclue aux endroits où le parcage des véhicules automobiles n’est pas autorisé. 2 L’arrêt hors service n’est permis qu’exceptionnellement. Il doit s’effectuer hors des places et rues de grande circulation. Il est interdit à proximité des stations de taxis. Pendant la durée de cet arrêt, le véhicule et son conducteur ne doivent pas être à la disposition du client.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.