910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 65 Stations officielles de taxis
1 La Conférence des directeurs de police désigne les emplacements permanents sur lesquels les titulaires de concessions* peuvent seuls mettre leurs véhicules en stationnement (stations officielles de taxis). 2 Il est interdit : a) de les utiliser pour l’arrêt hors service ou d’y abandonner un véhicule ; b) en principe, d’y mettre un véhicule en stationnement pendant l’attente momentanée du client. 3 La Conférence des directeurs de police réglemente, pour le surplus, l’utilisation des emplacements où le stationnement est autorisé et le comportement des conducteurs sur ces places.
Art. 65 Stations officielles de taxis
1 La Conférence des directeurs de police désigne les emplacements permanents sur lesquels les titulaires de concessions* peuvent seuls mettre leurs véhicules en stationnement (stations officielles de taxis). 2 Il est interdit : a) de les utiliser pour l’arrêt hors service ou d’y abandonner un véhicule ; b) en principe, d’y mettre un véhicule en stationnement pendant l’attente momentanée du client. 3 La Conférence des directeurs de police réglemente, pour le surplus, l’utilisation des emplacements où le stationnement est autorisé et le comportement des conducteurs sur ces places.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.