910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 68
1 La Conférence des directeurs de police peut autoriser ou obliger les titulaires de concessions* ou certaines catégories d’entre eux à munir leur véhicule d’installations radio émettrices-réceptrices assurant la liaison avec le central d’appel des taxis de place. 2 Elle peut également imposer l’installation d’un dispositif d’identification uniforme à tous les titulaires dont le véhicule est équipé d’un poste radio émetteur-récepteur. 3 Les titulaires de concessions* et les conducteurs à leur service sont tenus d’utiliser les installations radio émettrices-réceptrices dont sont munis leurs véhicules et de répondre aux appels leur parvenant par cette voie. 66 Dès le 1er juillet 2021 67 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 20 sur 34 Art. 69 à 7268 Abrogés suite à l’adoption, le 18 mai 2006, par le Conseil intercommunal de l’Association de communes, du Règlement sur le central d’appel des taxis A de l’Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis. CHAPITRE HUITIÈME TARIFS
Art. 68
1 La Conférence des directeurs de police peut autoriser ou obliger les titulaires de concessions* ou certaines catégories d’entre eux à munir leur véhicule d’installations radio émettrices-réceptrices assurant la liaison avec le central d’appel des taxis de place. 2 Elle peut également imposer l’installation d’un dispositif d’identification uniforme à tous les titulaires dont le véhicule est équipé d’un poste radio émetteur-récepteur. 3 Les titulaires de concessions* et les conducteurs à leur service sont tenus d’utiliser les installations radio émettrices-réceptrices dont sont munis leurs véhicules et de répondre aux appels leur parvenant par cette voie. 66 Dès le 1er juillet 2021 67 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 20 sur 34 Art. 69 à 7268 Abrogés suite à l’adoption, le 18 mai 2006, par le Conseil intercommunal de l’Association de communes, du Règlement sur le central d’appel des taxis A de l’Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis. CHAPITRE HUITIÈME TARIFS
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.