910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Désignation
Les organes intercommunaux chargés de l’application du règlement sont : 1. un Tribunal arbitral, composé du plus ancien président du Tribunal du district de Lausanne, qui préside, du commandant de la police cantonale et du chef du service des automobiles ; 2. une Commission de conciliation, composée du préfet du district de Lausanne, qui préside, et des syndics des communes de l’arrondissement ; 3. la Conférence des directeurs de police, composée du directeur de police ou d’un conseiller municipal, membre de la section de police, de chacune des communes de l’arrondissement ; 4. la Commission administrative, composée de trois membres et de suppléants qui peuvent être choisis dans le personnel de l’administration des communes de l’arrondissement ; 5. un préposé intercommunal aux taxis (ci-dessous désigné « le préposé intercommunal ») et ses suppléants, qui font partie du personnel de l’administration des communes de l’arrondissement ou de l’une d’entre elles.
Art. 7 Désignation
Les organes intercommunaux chargés de l’application du règlement sont : 1. un Tribunal arbitral, composé du plus ancien président du Tribunal du district de Lausanne, qui préside, du commandant de la police cantonale et du chef du service des automobiles ; 2. une Commission de conciliation, composée du préfet du district de Lausanne, qui préside, et des syndics des communes de l’arrondissement ; 3. la Conférence des directeurs de police, composée du directeur de police ou d’un conseiller municipal, membre de la section de police, de chacune des communes de l’arrondissement ; 4. la Commission administrative, composée de trois membres et de suppléants qui peuvent être choisis dans le personnel de l’administration des communes de l’arrondissement ; 5. un préposé intercommunal aux taxis (ci-dessous désigné « le préposé intercommunal ») et ses suppléants, qui font partie du personnel de l’administration des communes de l’arrondissement ou de l’une d’entre elles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.