910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73 Montants
1 Le tarif appliqué par les exploitants doit être clair et précis et ne contenir aucun élément susceptible d’induire le public en erreur. 2 Les exploitants au bénéfice d’une autorisation du type B fixent librement les tarifs qu’ils entendent appliquer. Ils les communiquent au préalable au préposé intercommunal. 3 Les titulaires d’une concession* appliquent un tarif uniforme ; celui-ci ne peut être mis en application avant d’avoir été approuvé par la Conférence des directeurs de police. 4 Au besoin, les municipalités édictent, d’un commun accord, un tarif obligatoire, après consultation des associations professionnelles intéressées.
Art. 73 Montants
1 Le tarif appliqué par les exploitants doit être clair et précis et ne contenir aucun élément susceptible d’induire le public en erreur. 2 Les exploitants au bénéfice d’une autorisation du type B fixent librement les tarifs qu’ils entendent appliquer. Ils les communiquent au préalable au préposé intercommunal. 3 Les titulaires d’une concession* appliquent un tarif uniforme ; celui-ci ne peut être mis en application avant d’avoir été approuvé par la Conférence des directeurs de police. 4 Au besoin, les municipalités édictent, d’un commun accord, un tarif obligatoire, après consultation des associations professionnelles intéressées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.