910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 75
1 Si le lieu de la prise en charge et celui de la fin de la course se trouvent en dehors du périmètre et que le trajet s’effectue entièrement en dehors de celui-ci, le client paie, au tarif double, un supplément par kilomètre pour le parcours à vide le plus court, à compter du périmètre. 2 La Commission administrative peut fixer, d’entente avec les associations professionnelles intéressées, des zones d’une largeur d’un kilomètre environ ; dans ce cas, le supplément est perçu par zone dès le périmètre ; il est indivisible. 68 Dès le 1er janvier 2008 69 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 70 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 21 sur 34
Art. 75
1 Si le lieu de la prise en charge et celui de la fin de la course se trouvent en dehors du périmètre et que le trajet s’effectue entièrement en dehors de celui-ci, le client paie, au tarif double, un supplément par kilomètre pour le parcours à vide le plus court, à compter du périmètre. 2 La Commission administrative peut fixer, d’entente avec les associations professionnelles intéressées, des zones d’une largeur d’un kilomètre environ ; dans ce cas, le supplément est perçu par zone dès le périmètre ; il est indivisible. 68 Dès le 1er janvier 2008 69 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 70 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 * Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 21 sur 34
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.