910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 76 Enclenchement et déclenchement du compteur
1 Le compteur n’est enclenché qu’une fois le premier client installé dans la voiture. 2 En cas de commande téléphonique, il peut l’être lorsque le véhicule se trouve au lieu indiqué, le cas échéant, dès l’heure fixée dans la commande.71 3 Le conducteur annonce si possible son arrivée à son client et l’informe de la mise en marche du compteur. 4 Les indications enregistrées par le compteur à la fin de la course sont supprimées une fois le prix payé par le client. L’article 52 est pour le surplus applicable.
Art. 76 Enclenchement et déclenchement du compteur
1 Le compteur n’est enclenché qu’une fois le premier client installé dans la voiture. 2 En cas de commande téléphonique, il peut l’être lorsque le véhicule se trouve au lieu indiqué, le cas échéant, dès l’heure fixée dans la commande.71 3 Le conducteur annonce si possible son arrivée à son client et l’informe de la mise en marche du compteur. 4 Les indications enregistrées par le compteur à la fin de la course sont supprimées une fois le prix payé par le client. L’article 52 est pour le surplus applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.