910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Commission de conciliation et Tribunal arbitral
1 La Commission de conciliation intervient lorsque les municipalités ou les directeurs de police ne parviennent pas à s’entendre sur les mesures qu’ils doivent édicter d’un commun accord en vertu du présent règlement et dans les cas de conflits entre communes concernant l’application de celui-ci. 2 Elle se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que l’une des communes de l’arrondissement le requiert ou à la demande du préposé intercommunal. 4 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 4 sur 34 3 Si elle ne parvient pas à trouver une solution satisfaisante, son président ou l’une des parties saisit le Tribunal arbitral. Les décisions de celui-ci lient les communes de l’arrondissement. Elles portent également sur la répartition des frais de procédure.
Art. 8 Commission de conciliation et Tribunal arbitral
1 La Commission de conciliation intervient lorsque les municipalités ou les directeurs de police ne parviennent pas à s’entendre sur les mesures qu’ils doivent édicter d’un commun accord en vertu du présent règlement et dans les cas de conflits entre communes concernant l’application de celui-ci. 2 Elle se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que l’une des communes de l’arrondissement le requiert ou à la demande du préposé intercommunal. 4 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 4 sur 34 3 Si elle ne parvient pas à trouver une solution satisfaisante, son président ou l’une des parties saisit le Tribunal arbitral. Les décisions de celui-ci lient les communes de l’arrondissement. Elles portent également sur la répartition des frais de procédure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.