910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Conférence des directeurs de police
1 La Conférence des directeurs de police désigne son président pour chaque législature. Celui-ci est rééligible. 2 Elle se réunit, sur convocation de son président, notamment lorsque l’un de ses membres en fait la demande. 3 La Conférence : a) nomme le président, les membres et les suppléants de la Commission administrative, ainsi que le préposé intercommunal et ses suppléants ; b) surveille l’activité du préposé intercommunal qui répond devant elle de son activité ; c) désigne pour la durée d’une année une délégation de trois membres chargée de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de son président, de l’un de ses membres, de la Commission administrative ou du préposé intercommunal, les autres membres de la Conférence ayant qualité de suppléants ; d) donne à la Commission administrative et au préposé intercommunal les directives nécessaires concernant leur activité ; e) assume les autres tâches que peuvent lui attribuer le règlement, ses dispositions d’application et les conventions complémentaires. 4 Elle est compétente, en outre, pour : a) arrêter les dispositions relatives à l’utilisation des installations téléphoniques et radio des taxis de place et de leur central d’appel ; b) prendre toute décision que le règlement ou ses dispositions d’application ne confient pas à un autre organe. 5 La délégation prévue à l’article 9 alinéa 3 lettre c) comprendra en règle générale le représentant de la commune du domicile ou du siège du recourant, cas échéant, en faisant appel à un suppléant. Lorsque le recours est dirigé contre la décision du président ou d’un membre de la Conférence des directeurs de police, celui-ci ne peut pas faire partie de la délégation.
Art. 9 Conférence des directeurs de police
1 La Conférence des directeurs de police désigne son président pour chaque législature. Celui-ci est rééligible. 2 Elle se réunit, sur convocation de son président, notamment lorsque l’un de ses membres en fait la demande. 3 La Conférence : a) nomme le président, les membres et les suppléants de la Commission administrative, ainsi que le préposé intercommunal et ses suppléants ; b) surveille l’activité du préposé intercommunal qui répond devant elle de son activité ; c) désigne pour la durée d’une année une délégation de trois membres chargée de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de son président, de l’un de ses membres, de la Commission administrative ou du préposé intercommunal, les autres membres de la Conférence ayant qualité de suppléants ; d) donne à la Commission administrative et au préposé intercommunal les directives nécessaires concernant leur activité ; e) assume les autres tâches que peuvent lui attribuer le règlement, ses dispositions d’application et les conventions complémentaires. 4 Elle est compétente, en outre, pour : a) arrêter les dispositions relatives à l’utilisation des installations téléphoniques et radio des taxis de place et de leur central d’appel ; b) prendre toute décision que le règlement ou ses dispositions d’application ne confient pas à un autre organe. 5 La délégation prévue à l’article 9 alinéa 3 lettre c) comprendra en règle générale le représentant de la commune du domicile ou du siège du recourant, cas échéant, en faisant appel à un suppléant. Lorsque le recours est dirigé contre la décision du président ou d’un membre de la Conférence des directeurs de police, celui-ci ne peut pas faire partie de la délégation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.