Règlement assainissement urbain
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Les embranchements privés sont construits sous contrôle de la section de l’assainissement urbain puis entretenus et nettoyés par les propriétaires des immeubles raccordés, qui en sont seuls responsables tant envers la Municipalité qu'envers les tiers. Art. 28 Les embranchements privés sont réputés parties accessoires des immeubles dont ils proviennent. Art. 29 1 - Sur le domaine public, l’embranchement privé est construit à bien plaire et la Municipalité peut en imposer le tracé et le déplacement éventuel. 2 - Il est soumis aux dispositions particulières suivantes : a) l'ouvrage est construit de telle façon qu'une utilisation intensive du domaine public ne l'endommage pas ; b) l'achèvement doit en être annoncé à la section de l’assainissement urbain avant le remblayage; la section le fait vérifier et ordonne, le cas échéant, les modifications nécessaires ; c) le matériau de remblayage de la fouille doit être agréé par la section; le toutvenant non gélif est de rigueur pour le remblayage de fouilles dans les chaussées, les trottoirs et les places ; d) la Municipalité ne répond en aucun cas des dommages que des tiers pourraient causer à l'ouvrage. Contrôle et réparations Reprise de réseaux privés Rachat Raccordement au réseau public principal Chambre de visite (figure 2) Propriété Canalisation d’attente Art. 30 1 - La section de l’assainissement urbain a le droit d'accéder en tout temps aux embranchements privés pour les contrôler. 2 - Elle peut obliger le propriétaire à réparer ou à reconstruire à ses frais l’embranchement qui, par vice de construction ou défaut d'entretien, ne répond pas aux exigences de la santé publique ou nuit au fonctionnement des réseaux publics. 3 - Si l'ouvrage est commun à plusieurs propriétaires la charge incombe à chacun d'eux, en proportion de sa participation à l’ouvrage.
Art. 2
Les embranchements privés sont construits sous contrôle de la section de l’assainissement urbain puis entretenus et nettoyés par les propriétaires des immeubles raccordés, qui en sont seuls responsables tant envers la Municipalité qu'envers les tiers. Art. 28 Les embranchements privés sont réputés parties accessoires des immeubles dont ils proviennent. Art. 29 1 - Sur le domaine public, l’embranchement privé est construit à bien plaire et la Municipalité peut en imposer le tracé et le déplacement éventuel. 2 - Il est soumis aux dispositions particulières suivantes : a) l'ouvrage est construit de telle façon qu'une utilisation intensive du domaine public ne l'endommage pas ; b) l'achèvement doit en être annoncé à la section de l’assainissement urbain avant le remblayage; la section le fait vérifier et ordonne, le cas échéant, les modifications nécessaires ; c) le matériau de remblayage de la fouille doit être agréé par la section; le toutvenant non gélif est de rigueur pour le remblayage de fouilles dans les chaussées, les trottoirs et les places ; d) la Municipalité ne répond en aucun cas des dommages que des tiers pourraient causer à l'ouvrage. Contrôle et réparations Reprise de réseaux privés Rachat Raccordement au réseau public principal Chambre de visite (figure 2) Propriété Canalisation d’attente Art. 30 1 - La section de l’assainissement urbain a le droit d'accéder en tout temps aux embranchements privés pour les contrôler. 2 - Elle peut obliger le propriétaire à réparer ou à reconstruire à ses frais l’embranchement qui, par vice de construction ou défaut d'entretien, ne répond pas aux exigences de la santé publique ou nuit au fonctionnement des réseaux publics. 3 - Si l'ouvrage est commun à plusieurs propriétaires la charge incombe à chacun d'eux, en proportion de sa participation à l’ouvrage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.