Règlement assainissement urbain

Art. 3

Lors du transfert d'une voie privée au domaine public, les embranchements privés qui s'y trouvent sont incorporés au réseau public, à l'exclusion des raccordements privés (figure 1). Art. 32 1 - La Municipalité peut racheter partiellement ou totalement des embranchements privés qu'elle estime devoir rendre public. 2 - A moins d’entente à l’amiable, le prix de rachat sera déterminé selon la procédure d'expropriation. Il sera tenu compte de l'état du collecteur et de sa capacité. Art. 33 1 - Le raccordement des embranchements privés au réseau public ne peut se faire que sur le réseau secondaire. 2 - La Municipalité peut autoriser, à titre exceptionnel, des déversements dans le réseau principal, en des points groupés et bien définis. 3 - Tous les travaux sur le réseau public doivent faire l'objet d'une demande officielle. Art. 34 1 - Tout embranchement privé doit pénétrer dans le réseau public par une chambre de visite. 2 - S'il n'en existe pas à l'endroit où doit se faire le raccordement, le propriétaire en crée une à ses frais selon les normes de construction fixées par la section de l’assainissement urbain. 3 - Si d'autres propriétaires s'y raccordent, ils doivent au premier une juste indemnité. Art. 35 Le raccordement est incorporé au domaine public; la Municipalité en assume l'entretien. Art. 36 1 - Lors de l'extension du réseau public et en vue d'un raccordement futur, la Municipalité peut construire une canalisation d'attente depuis la chambre de visite jusqu'en limite du fonds privé. 2 - Au moment de la construction de l’embranchement privé, le propriétaire rembourse le coût de cet ouvrage qui fait dès lors partie de son embranchement privé. CHAPITRE CINQUIÈME TRAITEMENT PREALABLE DES EAUX USEES POUR DES INSTALLATIONS PARTICULIERES Degré d’épuration préalable Résidus Frais Dimensions supérieures Garages professionnels Art. 37 1 - Les conditions et exigences relatives au déversement d’eaux usées dans le réseau collecteur public sont régies par les dispositions fédérales et cantonales en vigueur. Dans ce but, il peut être exigé la construction d'une installation privée de rétention, de neutralisation ou d'épuration facilement accessible. 2 - Tel est notamment le cas pour les eaux industrielles et pour celles provenant d’établissements tels qu’hôpitaux, abattoirs, boucheries, cuisines collectives, distilleries, commerces de vins, etc. 3 - La Municipalité peut prescrire un horaire de déversement des eaux résiduaires. 4 - La Municipalité peut ordonner, aux frais du propriétaire, les contrôles et analyses nécessaires. Art. 38 1 - Les résidus retenus dans ces installations seront entreposés, au besoin neutralisés chimiquement, puis traités conformément à la législation concernant les déchets. 2 - Leur transport et leur prise en charge ne pourront être effectués que par des entreprises agréées. 3 - Les frais en incombent aux propriétaires. Art. 39 Les frais de construction, d'exploitation et d'entretien des installations privées d'épuration, fosses, séparateurs, dessableurs, etc., incombent aux propriétaires des immeubles raccordés. Art. 40 1 - Au vu du plan d’affectation de zones et du plan général d'évacuation des eaux, la Municipalité peut, pour des installations privées d'évacuation et d'épuration, imposer des dimensions supérieures à celles que la nature de l'immeuble aurait notamment justifiées. 2 - Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés provisoirement par la Municipalité qui les répartira ensuite entre les bénéficiaires. Art. 41 1 - Les garages professionnels doivent être pourvus de séparateurs de graisses, d’huiles et d’essences, facilement accessibles et d’un modèle correspondant aux exigences légales et directives en vigueur. 2 - Un sac dessableur sera toujours installé avant le séparateur. 3 - Les intéressés doivent tenir un livre de contrôle pour la vidange de leurs séparateurs et de leur installation de traitement ; les inscriptions doivent permettre de vérifier en tout temps le nombre et la date des vidanges, et le lieu vers lequel sont évacuées les matières polluantes. 4 - Les dispositions ci-dessus sont applicables, par analogies, à toute entreprise assurant le service d'entretien de ses véhicules et machines. 5 - La vidange des séparateurs, sacs dessableurs est obligatoire une fois par année. Garages privés Abattoirs, etc. Autorisation Installations défectueuses Reprise d’installations privées Raccordement impossible (figure 3) Suppression des fosses Art. 42 1 - Tout garage privé, équipé d'une amenée d'eau, doit être pourvu d'un écoulement précédé d'un séparateur conforme aux directives. 2 - S'il existe une grille d'écoulement extérieure au garage, le séparateur est précédé d'un dessableur (figure 1).