Règlement assainissement urbain
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Les cas particuliers seront examinés par la section de l’assainissement urbain. Les raccordements se feront selon l’état de la technique et les normes en vigueur. Art. 56 Les collecteurs d’eaux usées non conformes et non adaptés aux conditions locales seront mis hors service. Art. 57 Sont réservées les dispositions du règlement communal de construction et de zones (RCCZ), en particulier celles qui traitent de la salubrité des constructions. CHAPITRE SEPTIÈME TAXES Principe Exonération Embranchement privé commun Mode de calcul Art. 58 1 - Le Conseil municipal appelle les utilisateurs à participer aux frais de construction, de réfection, d’entretien, de renouvellement et d’exploitation des ouvrages d'évacuation des eaux usées ainsi qu’à ceux liés au traitement des eaux polluées par le paiement de taxes, à savoir : a) une taxe unique de raccordement, exigible au moment du raccordement de l’embranchement privé au réseau public ; b) une taxe annuelle de base ; c) une taxe annuelle de quantité ; 2 - Le paiement des taxes se fait par le propriétaire au prorata temporis pour autant que les compteurs d’eau aient été relevés. Dans le cas contraire, le propriétaire inscrit au Registre Foncier au 1er janvier de l'année de la taxation est responsable du paiement intégral des taxes. Art. 59 1 - Sont exonérés de taxe les détenteurs d’installations qui épurent leurs eaux usées conformément à la législation fédérale avant de les restituer aux exutoires naturels ou de les infiltrer dans le sol. 2 - La taxe annuelle de base est exigible, même si les locaux ne sont pas occupés. 3 - Les eaux d'arrosage comptabilisées par leur propre compteur sont totalement exonérées. 4 - Les eaux d’arrosage comptabilisées isolément par un compteur officiel sont totalement exonérées.
Art. 5
Les cas particuliers seront examinés par la section de l’assainissement urbain. Les raccordements se feront selon l’état de la technique et les normes en vigueur. Art. 56 Les collecteurs d’eaux usées non conformes et non adaptés aux conditions locales seront mis hors service. Art. 57 Sont réservées les dispositions du règlement communal de construction et de zones (RCCZ), en particulier celles qui traitent de la salubrité des constructions. CHAPITRE SEPTIÈME TAXES Principe Exonération Embranchement privé commun Mode de calcul Art. 58 1 - Le Conseil municipal appelle les utilisateurs à participer aux frais de construction, de réfection, d’entretien, de renouvellement et d’exploitation des ouvrages d'évacuation des eaux usées ainsi qu’à ceux liés au traitement des eaux polluées par le paiement de taxes, à savoir : a) une taxe unique de raccordement, exigible au moment du raccordement de l’embranchement privé au réseau public ; b) une taxe annuelle de base ; c) une taxe annuelle de quantité ; 2 - Le paiement des taxes se fait par le propriétaire au prorata temporis pour autant que les compteurs d’eau aient été relevés. Dans le cas contraire, le propriétaire inscrit au Registre Foncier au 1er janvier de l'année de la taxation est responsable du paiement intégral des taxes. Art. 59 1 - Sont exonérés de taxe les détenteurs d’installations qui épurent leurs eaux usées conformément à la législation fédérale avant de les restituer aux exutoires naturels ou de les infiltrer dans le sol. 2 - La taxe annuelle de base est exigible, même si les locaux ne sont pas occupés. 3 - Les eaux d'arrosage comptabilisées par leur propre compteur sont totalement exonérées. 4 - Les eaux d’arrosage comptabilisées isolément par un compteur officiel sont totalement exonérées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.