Règlement assainissement urbain

Art. 6

Tous les propriétaires raccordés à un embranchement privé commun sont astreints au paiement intégral des contributions. Art. 61 1 - a) La taxe unique de raccordement est calculée sur la base du volume SIA du bâtiment ; b) les propriétaires ultérieurs sont tenus au paiement de la taxe de raccordement encore due au moment de l'acquisition; c) en cas de modification du bâtiment entraînant une augmentation de son volume SIA il sera perçu une contribution complémentaire de raccordement ; 2 - La taxe annuelle de base est fonction du volume SIA du bâtiment. 3 - La taxe annuelle de quantité est calculée sur la consommation d’eau. Compte spécial Procédure Autorisation Zones interdites Etanchéité Art. 62 1 - Le produit des taxes prévues à l’article 58 est comptabilisé dans un ensemble de comptes spéciaux qui enregistrent également les frais de construction, d’entretien, de réfection, de renouvellement et d’exploitation des ouvrages d’évacuation des eaux usées ainsi que ceux liés au traitement des eaux polluées. 2 - Les intérêts et amortissements du capital investi, diminués des subventions fédérales et cantonales font partie des frais d’exploitation. 3 - Le résultat des comptes des eaux usées est porté au bilan de la Ville de Sion sous les financements spéciaux, rubrique « eaux usées ». 4 - Globalement, les taxes perçues par la Municipalité relatives à l’ensemble des eaux usées doivent permettre de couvrir toutes les charges relatives à celles-ci. Art. 63 1 - Le Conseil municipal fixe les taxes prévues à l'article 58 sur la base d'un plan financier. Ces taxes sont annexées au règlement. 2 - Les taxes seront soumises à l’approbation du Conseil général et du Conseil d’Etat. Elles seront présentées sous forme de fourchettes donnant les valeurs supérieures et inférieures à l’intérieur desquelles le Conseil municipal pourra adapter le tarif. CHAPITRE HUITIÈME STOCKAGE DE LIQUIDES POUVANT ALTERER LES EAUX Art. 64 1 - La pose de tous réservoirs en acier et en matière synthétique, la construction de réservoirs ainsi que leur transformation éventuelle sont soumises à autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger les eaux. 2 - La demande d'autorisation est adressée à la Municipalité. Elle doit comprendre toutes les indications concernant le genre, la nature du matériau et celle du contenu, la capacité du réservoir, le niveau de la nappe phréatique par rapport à la cote du fond de l'installation, la nature probable du terrain sur ou dans lequel le réservoir est placé, et être accompagnée des pièces et renseignements suivants : a ) le nom, le prénom et l'adresse exacte du requérant ; b ) un plan de situation de la propriété à l'échelle du plan cadastral, plié au format 21/30 cm, indiquant la position précise et le dessin du réservoir ; c ) un dessin du réservoir à l'échelle 1:50 ou 1:100, en plan et en coupes, avec la tuyauterie ; d ) les mesures de construction et les dispositifs de sécurité prévus. 3 - Dans les cas douteux, pour des réservoirs à grosse capacité ou pour des zones de terrain aquifère, la section peut exiger une coupe géologique. Art. 65 La pose et la construction de réservoirs dans les zones de captage d'eau souterraine sont interdites, conformément aux dispositions des règlements en vigueur. Art. 66 Les réservoirs contenant des liquides pouvant altérer les eaux tels que des hydrocarbures et autres produits chimiques ou toxiques doivent être d'une étanchéité parfaite et permanente afin de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines ou superficielles. Equipements Remplissage Contrôles Autorisations Exploitation Art. 67 1 - Tous réservoirs hors sol ou à l’intérieur d’un bâtiment seront équipés d’un bac de rétention parfaitement étanche servant simultanément à leur protection en cas d’incendie et à la retenue intégrale du liquide qu’ils contiennent, en cas de fuite. 2 - Les parois du réservoir lui-même doivent être facilement contrôlables. 3 - Les tuyaux de remplissage et d’aération pour les réservoirs à l’intérieur d’un bâtiment déboucheront à l’extérieur de celui-ci. 4 - Il est interdit de fixer un tuyau de remplissage sur les réservoirs en matière synthétique. 5 - Toute liaison avec le réseau collecteur est interdite. Art. 68 Les intéressés prennent toutes précautions utiles lors du remplissage des réservoirs, entre autres : a) surveillance permanente des opérations ; b) pose de seaux sous les vannes et les raccords pour recueillir les pertes, si minimes soient elles. Art. 69 1 - Les installations de stockage font l'objet de contrôles techniques périodiques obligatoires ; le propriétaire les confie à une des entreprises agréées. 2 - Le rapport de contrôle est transmis par l’entreprise à l’administration communale qui en tiendra un registre et le fera suivre au service cantonal de la protection de l’environnement. 3 - Tout réservoir inutilisable doit être mis hors service par une entreprise spécialisée, selon les prescriptions légales fédérales et cantonales. 4 - Le détenteur est seul responsable de l’état et du bon fonctionnement de son installation. CHAPITRE NEUVIÈME GRAVIERES ET CARRIERES Art. 70 1 - L’exploitation de gravières et carrières existantes ou nouvelles est subordonnée aux autorisations et aux dispositions fédérales et cantonales en la matière. Les exigences du RCC sont réservées. 2 - La demande d’autorisation doit être adressée à l’administration communale, avec toutes les pièces requises, selon la législation cantonale en la matière. Art. 71 1 - Les carrières et gravières ne doivent engendrer de dommages ou nuisances ni aux voisins de l’exploitation ni à ceux des voies d’accès. 2 - Les prescriptions relatives à la protection contre le bruit, à la protection des eaux (nappe phréatique en particulier) et de l’air ainsi qu’à la conservation du sol et des valeurs naturelles (forêt, faune et flore) sont applicables. Plan d’aménagement