Règlement assainissement urbain

Art. 7 détaillé

L’autorisation d’extraction ne pourra être délivrée sans un plan d’aménagement détaillé prévoyant les étapes d’exploitation et la remise en état des lieux. Les phases et délais, ainsi que les modalités (plantations, régénération naturelle, etc.) du réaménagement final seront présentés. CHAPITRE DIXIÈME DECHETS Art. 73 à 89 Abrogés en séance du Conseil municipal du 6 octobre 2016 et remplacés par le règlement communal sur la gestion des déchets. Règlement approuvé par le Conseil général du 19 décembre 2016 et homologué par le Conseil d’Etat du décembre 2017, entré en vigueur au 1er janvier 2018 Engrais - Amendement Pesticides, fongicides, etc. Entretien des propriétés Début des travaux Législation et directives techniques Ouvrages existants CHAPITRE ONZIÈME PROTECTION DU SOL Art. 90 Les quantités et la qualité d'épandage d'engrais sont soumises aux directives en la matière. Art. 91 Les soldes de liquides de lutte contre les maladies et les insectes ne doivent pas être épandus sur le sol ou déversés dans les réseaux collecteurs. Restent réservées les mesures complémentaires arrêtées par l’autorité cantonale compétente. Art. 92 Les parcelles doivent être entretenues de façon à ne pas laisser proliférer les insectes, vermines ou autres maladies, par un traitement phytosanitaire et par l'évacuation annuelle de la végétation. Passé le délai imparti, les travaux seront effectués sur ordre de la Municipalité par des tiers aux frais des propriétaires. En outre, le dépôt de matériaux est soumis à autorisation. CHAPITRE DOUZIÈME MESURES ADMINISTRATIVES, PENALES ET DE PROCEDURE Art. 93 Il est interdit d’entreprendre des travaux modifiant le site pour des ouvrages et installations nécessitant une autorisation avant que celle-ci n’ait été délivrée par l’autorité compétente. Art. 94 1 Dans tous les domaines touchés par le présent règlement, demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales ainsi que les règles de métier et les directives émises par les associations, sociétés ou offices spécialisés. 2 En outre, la Municipalité arrête les directives techniques relatives à l’exécution des ouvrages et des installations. Art. 95 Le présent règlement s'applique également aux installations et ouvrages existants lorsqu’ils ne répondent pas aux exigences minimales de salubrité publique. Sauf dispositions particulières, les frais sont supportés par le propriétaire. Responsabilité de droit civil Emoluments Mise en conformité Infractions Recours Abrogations Art. 96 Le propriétaire reste soumis aux règles du droit civil sur la responsabilité à l’égard des tiers pour les dommages qui pourraient résulter, soit de l’absence des installations et ouvrages prévus par le présent règlement, soit d’un fonctionnement défectueux. Art. 97 Les autorisations prévues dans le présent règlement sont soumises à la perception d'émoluments fixés par le Conseil municipal. Art. 98 1 Lorsqu'une infraction au présent règlement a été constatée, la Municipalité avertit par lettre recommandée le propriétaire du bâtiment ou de l'objet en lui indiquant les changements, réparations et travaux à faire et en lui fixant un délai pour les exécuter. 2 S'il n'a pas été obtempéré à l'ordre donné, le Conseil municipal, dans la mesure de ses compétences, prononce une amende contre le propriétaire en défaut et lui fixe un nouveau délai pour s'exécuter en l'avisant qu'à l'expiration du délai, les travaux seront entrepris à ses frais et risques par la Municipalité. Ce nouveau délai fera l’objet d’une décision formelle sujette à recours. Lorsque les circonstances l’exigent, le Conseil municipal peut prononcer l’arrêt immédiat des travaux. Art. 99 1 - Les contrevenants au présent règlement sont passibles d'amendes de Fr. 100.- à 100'000.- à prononcer par le Conseil municipal, selon la procédure prévue aux articles 34 h et ss de la LPJA. 2 - Demeurent réservées les infractions prévues par les législations fédérale et cantonale et relevant de la compétence des autorités concernées. Art. 100 Les décisions du Conseil municipal prises en application du présent règlement sont susceptibles de recours dans les 30 jours auprès du Conseil d'Etat. Les décisions pénales administratives peuvent faire l'objet d'un appel auprès du juge unique du Tribunal cantonal, dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 194 bis al. 1 et 2 CPP). CHAPITRE TREIZIEME DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Art. 101 Le présent règlement abroge et remplace les dispositions du règlement de l’assainissement urbain approuvé par le Conseil général du 16 juin 1998 et homologué par le Conseil d’Etat le 9 décembre 1998. Il abroge également, pour autant qu’elles soient contradictoires, les dispositions du règlement de police approuvé par le Conseil général du 28 octobre 1996 et homologué par le Conseil d’Etat le 5 novembre 1997. Dispositions transitoires Entrée en vigueur Art. 102 Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications, la taxation est effectuée suivant les dispositions transitoires suivantes : 1 . La date d’application du nouveau mode de calcul des taxes (art. 58 et 84) sera fixée par le Conseil municipal en tenant compte de la décision d’homologation du Conseil d’Etat ainsi que du temps nécessaire à la mise en place des éléments de taxation. Elle interviendra au 1er janvier de l’année ainsi déterminée. 2 . Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement, l’ancien règlement est applicable, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. Art. 103 Le Conseil municipal décidera de la date d’entrée en vigueur du présent règlement après son homologation par le Conseil d’Etat. VILLE DE SION Le Président : Le Secrétaire-substitut : François MUDRY Jean-Daniel PRAZ Ainsi approuvé par le Conseil général de Sion le 20 juin 2006. ANNEXES - TAXES POUR L’EPURATION DES EAUX ET TAXES SUR LES DECHETS TARIF HORS TVA - FIGURE 1 - FIGURE 2 TAXES POUR L’EPURATION DES EAUX ET TAXES SUR LES DECHETS TARIF HORS TVA Conformément aux articles 63 et 86 du Règlement de l’assainissement voté le 20 juin 2006 par le Conseil général, le Conseil municipal fixe le tarif applicable à la protection des eaux et aux déchets, soit : Eaux usées Taxe de raccordement : fourchette de 1.00 à 1.50 Frs par m3 SIA des bâtiments Taxe de base : fourchette de 0.10 à 0.15 Frs par m3 SIA des bâtiments Taxe de quantité : fourchette de 0.45 à 0.65 Frs par m3 selon la mesure du compteur d’eau potable Déchets Taxe de base : fourchette de 0.15 à 0.20 Frs par m3 SIA des bâtiments Taxe de quantité : • Ménages fourchette de 125.-- à 175.-- Frs par ménage selon le nombre d’unités équivalents-habitants • Entreprises fourchette de 100.-- à 450.-- par tonne VILLE DE SION Le Président : Le Secrétaire-substitut : François MUDRY Jean-Daniel PRAZ Ainsi approuvé par le Conseil général de Sion le 20 juin 2006. Homologué par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2006. Entré en vigueur le 1er janvier 2007 selon décision du Conseil municipal du 21 décembre 2006. FIGURE 1 FIGURE 2 FIGURE 3